La décision du Conseil constitutionnel soulage François Hollande. Mais c’est un lâche soulagement. Une réforme de la Constitution n’étant pas nécessaire pour intégrer les règles prévues par le Pacte budgétaire européen (TSCG), il n’y a pas lieu de réunir le Congrès et le président de la République peut évacuer la question du référendum sur le TSCG. L’affaire sera prestement réglée par le vote d’une loi organique, qui soumettra la politique budgétaire de la nation à une contrainte extérieure.

Car il s’agit bien d’une contrainte. L’article 3, alinéa 2 du TSCG dispose que : « Les règles énoncées au paragraphe 1 prennent effet dans le droit des parties contractantes […] au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon ». Or le paragraphe 1 impose l’équilibre budgétaire sous le contrôle de la Commission européenne et prévoit le déclenchement automatique d’un mécanisme de correction pour l’Etat qui s’éloigne trop de la règle d’or. En cas de déficit excessif, un programme de « réformes structurelles » doit être mis en place. Si des manquements au traité sont constatés, la Cour de justice de l’Union européenne pourra être saisie, son arrêt sera « contraignant » et elle pourra imposer des sanctions financières.

N’en déplaise au Conseil constitutionnel, le Pacte budgétaire européen institue manifestement un système qui prive les élus de la nation de leur liberté dans le domaine premier de leurs attributions : le vote des lois de finances. En approuvant le projet de loi organique préparé par le gouvernement et en ratifiant le TSCG, les députés et les sénateurs accepteront que la Commission et la Cour de justice européennes, organismes extérieurs non-élus, brident leurs choix et orientent la politique économique et sociale de la nation. Bien entendu, le gouvernement français sera prisonnier de ce système de contraintes, au mépris de l’article 20 qui dispose que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ».

Cette soumission volontaire est d’autant plus inacceptable que la « règle d’or » est absurde et malfaisante. Le principe de l’équilibre budgétaire n’est pas un acquis de la science économique ; c’est un choix idéologique qui privilégie la spontanéité du marché et récuse l’intervention de l’Etat. Cette idéologie a été démentie par l’histoire des économies occidentales avant la deuxième guerre mondiale et les socialistes, entre autres, l’ont radicalement contestée jusqu’au début des années quatre-vingt avant de s’y rallier. En acceptant le Pacte budgétaire européen, François Hollande confirme ce ralliement.

Cette confirmation est d’autant plus inacceptable que toutes les politiques visant à rétablir l’équilibre budgétaire aggravent la crise générale des économies occidentales et aboutissent à une récession qui réduit les rentrées fiscales. Le poids de la dette publique, qu’on prétendait réduire, s’en trouve alourdi. De fait, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, le Portugal et l’Irlande sont des nations prisonnières de cette logique infernale. La France va entrer en récession au troisième trimestre de cette année et toute tentative de réduction du déficit budgétaire accentuera cette tendance, génératrice comme ailleurs de chômage et de misère.

D’où cette question, récurrente : comment se fait-il que les dirigeants socialistes choisissent comme leurs prédécesseurs sarkozystes la fuite en avant, vers des précipices clairement signalés ? Comment peuvent-ils nous imposer des sacrifices aussi manifestement inutiles, aussi clairement destructeurs de l’économie nationale et de la société française ? Sans prétendre saisir tout ce qui se passe dans la tête de François Hollande et de Jean-Marc Ayrault, il me semble que le Pacte budgétaire a pour eux un immense avantage : il permet de ne plus décider. Si le budget est soumis au contrôle d’organismes européens, si des mécanismes automatiques se mettent en marche, il suffit de laisser faire les procédures disciplinaires en déclinant toute responsabilité dans les ratés de la machine.

Au mépris de la Constitution, au mépris de la promesse de renégociation du Pacte budgétaire faite par le candidat Hollande, au mépris de leur tradition socialiste, le président de la République et le Premier ministre ont choisi le non-choix, confortable à court terme mais finalement suicidaire.